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2208877 Généré par l'IA

Scholarship Re-examination Request Deemed Inadmissible Administrative Appeal

Numéro de cause 2208877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding a request to re-examine the award of a middle school scholarship for the 2022/2023 school year for their son, but the court determined that the submitted request was essentially an administrative appeal (recours gracieux) addressed to an administrative authority, not a contentious claim appropriate for administrative jurisdiction. Consequently, based on the procedural rules allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests, the court rejected the filing as procedurally inappropriate for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Scholarship Re-examination Request Deemed Inadmissible Administrative Appeal: Consequently, based on the procedural rules allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests, the court rejected the filing as procedurally inappropriate for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif licenciement administratif procédure de contrôle des aides règles procédurales recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402870
Rejection of Judicial Review for Manifest Inadmissibility of Scholarship Appeal
2511148
Claimant v. Issuing Authority: Judicial Review of Scholarship Denial Dismissed as Inadmissible
2400734
Scholarship Refusal Judicial Review Dismissed
2208606
Improper Jurisdiction for Scholarship Application Review
2401363
Scholarship Reconsideration Review Dismissed for Lack of Proper Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme sollicitant le réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Eu égard aux termes de sa requête et des documents qui y sont joints, M. B doit être regardé comme ayant entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'une demande de réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022/2023. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 23 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,