Transfer of Asylum Processing Jurisdiction to Paris Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order for transfer to German authorities for asylum processing, provisional legal aid, issuance of an application form to the French office for the protection of refugees, and costs, asserting their residence was in Paris at the time of the challenged decision. The Administrative Tribunal ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, and since the litigant resided in Paris, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, l'article R. 351-3 du code de justice administrative, l'article R. 312-8 du même code, l'article R. 221-3 du même code; Transfer of Asylum Processing Jurisdiction to Paris Tribunal: The Administrative Tribunal ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, and since the litigant resided in Paris, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order based on the decision to transfer the case to the competent court.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative court.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning to confirm that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un formulaire lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la résidence de M. A était située à Paris. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Goeau-Brissonniere et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 6 juillet 2022.
Le président de la 11e chambre,
Signé
P. Le Garzic
N°2208877