Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectoral order requiring their departure from the national territory, setting a destination country, and requested an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, along with legal costs. The Administrative Tribunal of Lyon determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant resided in a different locality when the contested order was issued, the court transferred the case file without delay to the competent Administrative Tribunal of Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Lyon determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the applicant resided in a different locality when the contested order was issued, the court transferred the case file without delay to the competent Administrative Tribunal of Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the determination of jurisdictional competence.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Cited to determine which administrative tribunal has competence over disputes concerning individual police decisions regarding foreigners.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié à L'Isle d'Abeau (38080). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au préfet du Rhône et à M. B A.
Fait à Lyon, le 1er décembre 2022.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,