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2208874 Généré par l'IA

Naturalization Denial Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2208874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative decision that dismissed their application for naturalization by filing what was deemed a "recours gracieux" (an administrative appeal to the issuing authority) with the Administrative Tribunal. The court ruled that because the proper administrative remedy for challenging the dismissal of a naturalization request is an appeal to the competent administrative authority, the submission to the court constituted a manifestly inadmissible claim that did not require regularization, leading the President of the judging formation to reject the request by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Naturalization Denial Appeal Inadmissibility: The court ruled that because the proper administrative remedy for challenging the dismissal of a naturalization request is an appeal to the competent administrative authority, the submission to the court constituted a manifestly inadmissible claim that did not require regularization, leading the President of the judging formation to reject the request by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation licenciement administratif contrôle juridictionnel droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A B entend former un recours gracieux contre la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au Tribunal de réexaminer son dossier de naturalisation. Sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser à l'autorité administrative compétente. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,