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2208868 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Qualification Validation Requests

Numéro de cause 2208868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to advise whether they could obtain a professional qualification certificate for a hairdressing salon manager and a professional hairdressing diploma through the validation of prior experience, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible. The court reasoned that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to respond to requests for information, as the judge can only be seized with claims seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Qualification Validation Requests: The court reasoned that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to respond to requests for information, as the judge can only be seized with claims seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité demandes de renseignements règlement d'examen compétences juridictionnelles arrêts en appréciation de validité respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
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2201437
Petitioner's Claim for Qualification Review and Damages Deemed Inadmissible by Administrative Tribunal
2302748
Administrative Judge Jurisdiction Over Re-Examination of Administrative Appeals
2502508
Jurisdictional Dispute Regarding Validation of Private University Diploma
2401791
Petitioner's Request for Score Validation in Administrative Competition Dismissed as Inadmissible
2302009
Claimant v. Prefect Regarding Invalidated Examination Score

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022 et de nombreux mémoires et pièces complémentaires, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer si elle peut obtenir un certificat de qualification professionnelle de responsable de salon de coiffure et un brevet professionnel de coiffure par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Mme A demande au tribunal de lui indiquer si elle peut obtenir un certificat de qualification professionnelle de responsable de salon de coiffure et un brevet professionnel de coiffure par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de répondre à des demandes de renseignements, le juge ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Il s'ensuit que la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Lyon, le 21 février 2023.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,