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2208862 Généré par l'IA

Association v. State (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2208862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association filed a request seeking the annulment of the administrative board's decision from September 28, 2022, approving a partnership between a technical school and a luxury goods group, and requested costs against the state. The court reached its decision based on the fact that the requesting association formally withdrew its appeal by an act recorded on February 23, 2023; consequently, the tribunal granted the simple withdrawal of the claim as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State (Claim Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative état requérant association recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
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2106097
Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2303882
Association v. State (Withdrawal of Action)
2310797
Association's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm After Suspension Denial
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
2401661
Association Withdrawal of Annulment Claim Against State Cost Allocation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'association La Sphinx, représentée par la société Hannotin Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique a approuvé le principe et les conditions d'un partenariat avec le groupe LVMH ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 23 février 2023, l'association La Sphinx déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 23 février 2023, l'association La Sphinx déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La Sphinx.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Sphinx et à la directrice de l'Ecole Polytechnique.

Fait à Versailles, le 13 mars 2023

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.