Challenge to PCN Enforcement Notice Transferred to Parking Disputes Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative enforcement notice and a third-party attachment notice demanding payment of a penalty charge notice (PCN) fine, which had been escalated into an enforceable title. The court found that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, litigation concerning enforceable titles issued for unpaid PCNs falls under the mandatory jurisdiction of the commission for contentious parking disputes, which the individual had already seized regarding the same underlying penalty. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the case was summarily transferred to the competent commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Challenge to PCN Enforcement Notice Transferred to Parking Disputes Commission: The court found that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, litigation concerning enforceable titles issued for unpaid PCNs falls under the mandatory jurisdiction of the commission for contentious parking disputes, which the individual had already seized regarding the same underlying penalty. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the case was summarily transferred to the competent commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction (the commission du contentieux du stationnement payant) based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme contestant la mise en demeure du 30 juin 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 octobre 2022 par lesquels la trésorerie amendes 13 lui réclame le paiement de la somme de 85 euros correspondant au montant d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par un titre exécutoire n° 878220332174 émis le 28 février 2022 au titre d'une infraction du 26 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. Par la présente requête, présentée sur le modèle de formulaire mentionné à l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales et libellé à l'attention de la commission du contentieux du stationnement payant, M. A doit être regardé comme contestant la mise en demeure du 30 juin 2022 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 octobre 2022 par lesquels la trésorerie amendes 13 lui réclame le paiement de la somme de 85 euros correspondant au montant d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par un titre exécutoire n° 878220332174 émis le 28 février 2022 au titre d'une infraction du 26 septembre 2021. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant, dont il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'elle a déjà été saisie par l'intéressé d'un litige relatif au même forfait de post-stationnement majoré par une requête enregistrée le 22 mars 2022 sous le n° 22039072. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette commission par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle