Applicant Death Renders Residence Permit Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the rejection of their application for a temporary private and family life residence permit and requested an injunction compelling the prefect to re-examine the situation, along with costs, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the applicant had died during the proceedings, rendering the primary claims for annulment and injunction without object, and consequently rejected the request for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant Death Renders Residence Permit Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the merits (annulment and injunction) of the request because the applicant died.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (point 3 of Art. R. 222-1).
Cited in the final orders regarding the rejection of costs/fees (Article 2 implicitly referring to the rejected claim in point 3 of the request).
Cited in the final orders regarding the rejection of costs/fees (Article 2 implicitly referring to the rejected claim in point 3 of the request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Goujon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande déposée le 1er août 2021 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 21 décembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une lettre enregistrée le 1er octobre 2024, Me Goujon informe le tribunal que Mme B est décédée au mois de mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est décédée en cours d'instance. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de Mme A B, à Me Goujon et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,