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2208858 Généré par l'IA

Housing Benefit Debt Remission Mootness

Numéro de cause 2208858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected a full remission of a housing benefit debt of 429 euros. The court determined that the matter was moot because the fund had subsequently granted a partial remission of 107.25 euros on July 11, 2022, and the remaining debt balance was fully cleared through benefit deductions by September 5, 2022, thus rendering the annulment claim without object pursuant to the authority to rule on whether there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Benefit Debt Remission Mootness: The court determined that the matter was moot because the fund had subsequently granted a partial remission of 107.25 euros on July 11, 2022, and the remaining debt balance was fully cleared through benefit deductions by September 5, 2022, thus rendering the annulment claim without object pursuant to the authority to rule on whether there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale demande partielle besoin de logement suspension du droit à l'indemnité épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to establish that the court will not rule on the application because the request has become without object.
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2304630
Housing Allowance Debt Remission Mootness
2212034
Petitioner v. Housing Benefits Fund (Debt Remission Mootness)
2400063
Claimant's Request for Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2402178
Family Allowance Fund Housing Allowance Remission Mootness
2301269
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to establish that the court will not rule on the application because the request has become without object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 septembre 2022 et

22 décembre 2022, Mme B A doit être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 429 euros ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable comme tardive et à titre subsidiaire que la requête est mal fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 13 janvier 2023, que la commission de recours amiable a, le 11 juillet 2022, accordé à Mme A une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement à hauteur de 107,25 euros, laissant à sa charge une somme de 321,75 euros. D'autre part, à la suite de cette décision, la caisse d'allocations familiales a effectué des retenues sur prestations, de sorte que le reste de la dette est soldé depuis le

5 septembre 2022. Dès lors, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de

Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est annulé.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,