Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and imposing an indefinite circulation ban, the restitution of her passport, and an award of costs against the State. The administrative court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on January 7, 2023, purely and simply withdrawing her primary claims; therefore, the court granted the withdrawal of the proceedings, rejected the remaining claims, and found no basis to order the State to pay the requested costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° et 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Expulsion Order Annulment: The administrative court noted that the litigant subsequently filed a memorandum on January 7, 2023, purely and simply withdrawing her primary claims; therefore, the court granted the withdrawal of the proceedings, rejected the remaining claims, and found no basis to order the State to pay the requested costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by order to acknowledge the withdrawal of the case.
Cited in the initial request and the subsequent withdrawal memorandum, although the final order rejects the request for costs under this article (Art. 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 26 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Moreau Bechlivanou, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français à durée non définie ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer, sans délai, son passeport ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 1° et du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour, d'une part, donner acte des désistements et, d'autre part, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du même code.
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon