Corporate Entity Withdraws Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the municipality for the renovation and expansion of a building, including the construction of new volumes, hotel rooms, and mixed-use spaces, and subsequently filed an implicit rejection of its administrative appeal, but the requesting party later formally withdrew its action. The court granted the withdrawal as it was unqualified and uncontested, ruling to formally record the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Challenge to Building Permit: The court granted the withdrawal as it was unqualified and uncontested, ruling to formally record the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Cyrnos, représentée par Caron, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 055 21 00934 en date du 20 mai 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Marseille 49-53 boulevard des Dames relatif à la rénovation d'un bâtiment existant abritant une pharmacie, des bureaux, un espace de coworking et cocooking, un hôtel de 239 chambres et un bar accessible au public, à la démolition de planchers, la reconstruction de certains planchers, la construction d'un volume neuf de 77 m2 au R+7 et la démolition ainsi que la reconstruction du R+9 et de la terrasse technique sur un terrain situé du 19 au 53 boulevard des Dames, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 décembre 2022, la SCI Cyrnos déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la SCI Cyrnos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Cyrnos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cyrnos, à la commune de Marseille et la SNC Marseille 49-53 boulevard des Dames.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière