Petitioner Fails to Regularize Filing Against Seizure Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice issued by the departmental directorate of public finances. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to regularize her filing after being formally notified to submit a copy of the challenged decision and a copy of the petition itself, as required by procedural rules concerning the admissibility of administrative court requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Filing Against Seizure Notice: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to regularize her filing after being formally notified to submit a copy of the challenged decision and a copy of the petition itself, as required by procedural rules concerning the admissibility of administrative court requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision sets out the requirement to attach the challenged act and a copy of the request to the filing, the violation of which leads to inadmissibility.
This provision sets out the requirement to attach a copy of the request to the filing, the violation of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 mars 2022 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 22 juin 2022. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.