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2208855 Généré par l'IA

Presumptive Withdrawal of Appeal Following Mediation Satisfaction

Numéro de cause 2208855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the departmental council's decision that upheld the refusal to issue a disability parking card following a mandatory prior administrative appeal. The court noted that after the case was referred to mediation, the litigant confirmed receiving satisfaction through that process, and subsequently, when formally invited by the court to confirm the maintenance of the appeal, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule, pursuant to administrative justice code provisions concerning presumptive withdrawal, that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Presumptive Withdrawal of Appeal Following Mediation Satisfaction: The court noted that after the case was referred to mediation, the litigant confirmed receiving satisfaction through that process, and subsequently, when formally invited by the court to confirm the maintenance of the appeal, the litigant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule, pursuant to administrative justice code provisions concerning presumptive withdrawal, that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel désintéressement du créancier annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the legal basis allowing the president to consider the applicant as having withdrawn their conclusions if confirmation is not received.
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2302225
Judicial Review Withdrawal Following Amicable Appeal Rejection
2107039
Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Maintain Conclusions
2202050
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Mediation
2203208
Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation
2104296
Withdrawal of Administrative Appeal Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the president to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the legal basis allowing the president to consider the applicant as having withdrawn their conclusions if confirmation is not received.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, sur son recours administratif préalable obligatoire, confirmé son refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 février 2023, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'au terme de la médiation, M. A avait obtenu satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 11 septembre 2023 reçu le 15 septembre suivant, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 16 octobre 2023, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.