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2208849 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Credit Claim

Numéro de cause 2208849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an emergency order compelling the State to pay a provisional sum of €125,000 for unrefunded Value Added Tax credits from April and May 2022, but subsequently filed a statement withdrawing its entire claim. The court granted the withdrawal because it was unconditional and the administrative law rules permit the presiding judge to formally record such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Credit Claim: The court granted the withdrawal because it was unconditional and the administrative law rules permit the presiding judge to formally record such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée commandement de payer demande en justice restitution de l'impôt déduction des charges durables liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société Remove, représentée par Me Bucher demande au juge du référé statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative order explicitly recording the withdrawal of the case ('désistement d'instance').
Généré par l'IA
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2215201
Corporation Withdraws VAT Credit Claim
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim
2406175
Discontinuance of VAT Credit Claim Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order explicitly recording the withdrawal of the case ('désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société Remove, représentée par Me Bucher demande au juge du référé statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 125 000 euros correspondant à des remboursements de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'avril et mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le 16 septembre précédent.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société Remove déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la société Remove a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Remove.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Remove et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,