Claimant's Flawed Appeal of Tax Authority's VAT Refund Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a tax authority's decision rejecting its claim for a Value Added Tax (VAT) refund for a specific period, but the court dismissed the application via an order because the filing was fundamentally flawed; the claimant did not contest the merits of the rejection of the VAT credit but merely appealed for leniency, meaning the request was entirely devoid of specific legal conclusions required to properly seize the administrative jurisdiction under the applicable rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Flawed Appeal of Tax Authority's VAT Refund Rejection: Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request.
This provision is cited as the basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, EAC forme une réclamation contre la décision du 13 mai 2022 par laquelle la direction des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand a rejeté sa réclamation tendant à obtenir un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 3 142,85 euros au titre de la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. EAC ne remet pas en cause le bien-fondé du rejet de sa demande de remboursement de crédit de TVA, mais se borne à solliciter la magnanimité du tribunal. Dans ces conditions, sa requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête d'EAC est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à EAC
Fait à Montreuil, le 24 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 1807199