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2208837 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Implicit Refusal to Issue Municipal Police Pooling Certificate

Numéro de cause 2208837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the mayor of a municipality to issue an administrative certificate confirming the requester was prevented from consulting agreements concerning the pooling of municipal police missions and personnel between several named communes. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge waivers, issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional motion filed in March 2025 to withdraw the entire request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Implicit Refusal to Issue Municipal Police Pooling Certificate: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge waivers, issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional motion filed in March 2025 to withdraw the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête police locale recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation subornation dans l'exécution forcée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2208213
Withdrawal of Request for Administrative Certificate Annulment Granted
2201720
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Refusal to Issue Non-Opposition Certificate
2200688
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Provide Administrative Documents
2400959
Municipality Opposition Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Savigny Sur Orge a refusé de lui délivrer un certificat administratif témoignant de ce qu'il a été empêché de consulter les conventions de mutualisation des missions et des agents de police municipale de Savigny-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 26 mars 2025

Le président de la 5ème chambre

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.