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2208834 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Refused RSA Overpayment Remission

Numéro de cause 2208834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from June 2022, which refused a discretionary remission of an overpayment of $\text{€}16,106.38$ related to active solidarity income (RSA). However, by a filing on October 16, 2025, the claimant formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgment of such filings, issued an order formally recognizing the claimant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant Withdraws Judicial Review of Refused RSA Overpayment Remission: However, by a filing on October 16, 2025, the claimant formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim. The Administrative Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgment of such filings, issued an order formally recognizing the claimant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision production de créance bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2112564
Withdrawal of Petition for Remission of RSA Overpayment
2008465
Judicial Review of RSA Benefit Overpayment Remission Denial
2302623
Claimant v. Departmental Decision on RSA Benefit Overpayment Remission
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2401794
Claimant Withdraws Judicial Review Over Housing Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

The court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant total de 16 106,38 euros.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au département de la Vendée.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,