Mootness of University Election Decree Annulment Due to Concluded Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decree organizing university elections, specifically challenging the inclusion of a delegate from a particular list on the central electronic voting bureau, alleging the list should have been excluded for failing to submit all required documents by the deadline. The court determined that while the designation of delegates for the voting bureau was a separable act allowing for pre-election challenge, the fact that the elections for which the decree organized operations had already concluded rendered the request for annulment moot, directing the litigant to utilize the mandatory prerequisite of a prior appeal to the electoral operations control commission regarding the election results, if they still believed grounds existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. D. 719-39 du code de l'éducation, Art. D. 719-40 du code de l'éducation, Article 1er; Mootness of University Election Decree Annulment Due to Concluded Elections: The court determined that while the designation of delegates for the voting bureau was a separable act allowing for pre-election challenge, the fact that the elections for which the decree organized operations had already concluded rendered the request for annulment moot, directing the litigant to utilize the mandatory prerequisite of a prior appeal to the electoral operations control commission regarding the election results, if they still believed grounds existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request.
Cited to inform the applicant of the possibility to file a preliminary appeal with the electoral operations control commission regarding the election results.
Cited to specify that the preliminary appeal mentioned in Art. D. 719-39 is a mandatory prerequisite for seizing the election judge.
The operative article stating that there is no need to rule on the merits of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme C D, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2022-205 du 23 novembre 2022 par lequel le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a organisé les opérations électorales au sein de cette université, en tant que cet arrêté nomme un délégué de la liste " Bouge ton Campus avec Interassos UVSQ " parmi les membres du bureau de vote électronique centralisateur des élections aux conseils centraux de l'Université des 29 et 30 novembre 2022.
Elle soutient que le président de l'université a commis une erreur manifeste d'appréciation en nommant dans le bureau de vote électronique centralisateur un membre de la liste " Bouge ton campus avec Interassos UVSQ ", dès lors que cette liste aurait dû être écartée du scrutin, faute que l'ensemble des pièces requises aient été présentées dans le délai de dépôt des candidatures.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. Aux termes de l'article D. 719-13 du code de l'éducation : " Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. () / Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité. /Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif. /Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité. "
3. Aux termes de l'article D. 719-28 du code de l'éducation : " Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 71-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs. ". Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté n° 2022-205 du 24 octobre 2022, par lequel le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a organisé les opérations électorales au sein de cette université " Un bureau de vote électronique centralisateur coordonne l'action de l'ensemble des bureaux de vote. Ses membres détiennent les clés de chiffrement nécessaires aux opération de scellement des urnes et de dépouillement (). Le bureau de vote centralisateur sera composé des délégués des listes candidate et de : - présidente : Mme F A, directrice générale des services ; - Secrétaire : M. B E, directeur des affaires juridiques et institutionnelles. "
4. Aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation régissant les opérations électorales aux conseils centraux des universités : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. () ". Selon l'article D. 719-24 de ce code: " La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. () . Enfin en vertu de l'article 6 -3-1 de l'arrêté n°2022-205 précité du 24 octobre 2022 pris par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 novembre 2022 à midi, cet article précisant : " Si les services de l'université constatent une pièce manquante lors du dépôt du dossier, cette dernière pourra être transmise ultérieurement, à condition de respecter le délai limite de dépôt des candidatures. ".
5. L'arrêté dont la requérante demande la suspension porte sur la désignation des membres du bureau de vote et notamment sur la désignation de délégués de la liste " Bouge ton Campus avec Interassos UVSQ " au sein de la commission de formation et de vie universitaire en vue du renouvellement des représentants des usagers aux conseils centraux de l'université. Une telle décision constitue un acte détachable des opérations électorales dont toute personne y ayant intérêt peut demander l'annulation avant la tenue du scrutin. En revanche, cet acte n'ayant été pris que pour l'organisation du seul scrutin prévu les 29 et 30 novembre 2022, la circonstance que ce scrutin soit clos à la date de la présente ordonnance prive d'objet les conclusions de la requête. En application des dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation, la requérante, si elle s'y croit fondée, demeure toutefois recevable, dans le délai prescrit de cinq jours suivant la proclamation des résultats, prévue le 30 novembre, à former un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales pour former une éventuelle protestation dirigée contre les résultats du scrutin, recours qui, en vertu des dispositions de l'article D. 719-40 du même code, constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge de l'élection.
6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208834