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2208834 Généré par l'IA

Failure to Provide Service Address Prevents Advancement of Annulment Claim

Numéro de cause 2208834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the request at that time because the petition, submitted via fax, failed to include an address for service, preventing the proper advancement of the proceedings until the petitioner demonstrates a clear intent to pursue the action.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative; Failure to Provide Service Address Prevents Advancement of Annulment Claim: The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the request at that time because the petition, submitted via fax, failed to include an address for service, preventing the proper advancement of the proceedings until the petitioner demonstrates a clear intent to pursue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union domicile élu décision préfectorale de renvoi absence de signature erreur administrative transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2304125
Failure to Provide Contact Information Grounds for Dismissal of Annulment Claim
2225713
Case Dismissal for Lack of Service Address
2323557
Dismissal for Inadmissible Petition Due to Missing Address
2400347
Petition Dismissed for Lack of Petitioner's Address
2408631
Petition Dismissed for Lack of Petitioner Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants,

R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. A a introduit sa requête par télécopie qui ne contient pas d'adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans

N°2208834ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,