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2208833 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Prefectural Closure Order

Numéro de cause 2208833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order closing its establishment for ninety days, along with an award of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) its entire claim, leading the court to grant this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acknowledgment of such procedural acts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Prefectural Closure Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing (désistement) its entire claim, leading the court to grant this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acknowledgment of such procedural acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale actes administratifs retrait de la requête décisions incidentes décision de collocation péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2115374
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order and Compensation Claim
2411670
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request
2503701
Withdrawal of Application Following Prefectural Order Reversal
2208295
Withdrawal of Claim Following Administrative Action Reversal
2516662
Withdrawal of Claim Against Residency Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la SARL Imo Cosmétiques, représentée par Me Moisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fermé son établissement " Feeling Beauty " pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du 16 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la SARL Imo Cosmétiques.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 aout 2023, la SARL Imo Cosmétiques déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 aout 2023, la SARL Imo Cosmétiques a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Imo Cosmétiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Imo Cosmétiques et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.