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2208831 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2208831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the Ministry of the Interior invalidating their driving license, but the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request to produce the contested administrative act within the prescribed fifteen-day period, despite acknowledging receipt of the notice; the court reasoned that under administrative justice rules, failure to regularize a manifest deficiency, such as omitting the challenged decision from the initial filing, mandates rejection of the application as inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de permis de conduire nullité d'une élection production tardive de pièces délai de résiliation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à produire la décision ou l'acte attaqué.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization fails, justifying the rejection of the application in Article 1.
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2401915
Dismissal of Driving License Annulment for Failure to Submit Contested Decision
2402876
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2501123
Petitioner Fails to Produce Contested Administrative Decision for License Annulment
2400323
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2504078
Dismissal of Driving License Annulment Due to Failure to Remedy Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization fails, justifying the rejection of the application in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. M'hand A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

Par lettre du 30 novembre 2022, le tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à produire la décision ou l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 30 novembre 2022 et dont il a accusé réception le 3 décembre suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'il entend contester et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'hand A.

Fait à Lille, le 7 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,