Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208831 Généré par l'IA

Social Housing Rent Arrears and Damages Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an attachment order initiated by a social housing corporation to recover €2,097.86 in rent arrears and sought €2,600 in damages, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the application because disputes arising from the relationship between a social landlord and a tenant constitute private law matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, as per Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Housing Rent Arrears and Damages Jurisdiction Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer logement social objet du litige colocataire action en dommages-intérêts pour séquestre expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2204597
Attachment Order Jurisdiction Dispute (Individual v. Social Housing Company)
2305234
Jurisdiction over Recovery of Pre-2020 Social Housing Benefits Arrears
2504431
Social Housing Energy Diagnosis Dispute Jurisdiction
2514157
Tenant v. Public Housing Landlord (Jurisdictional Challenge)
2401145
Social Housing Allocation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10, 19, 20 et 26 septembre 2022, M. B A conteste la saisie attribution émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette locative d'un montant de 2 097,86 euros, réclame des dommages et intérêts d'un montant global de 2 600 euros en réparation des préjudices moral et financier subis et demande que les frais de justice soient mis à la charge de la société Les Foyers de Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A conteste la saisie attribution émise à son encontre pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 2 097,86 euros, relative à un impayé de loyers pour la période du 1er novembre au 23 décembre 2021, réclamé par le bailleur social SA Les Foyers de Seine-et-Marne dont le siège est à Melun. Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,