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2208827 Généré par l'IA

Territorial Competence of Administrative Court in Damages Claim Following Mission Rejection

Numéro de cause 2208827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a public entity's decision rejecting her prior claim and sought damages of over €16,000 for the improper execution of her engagement letter concerning a volunteer mission abroad. The administrative court, finding that the claims for damages stemmed from faults in the execution of a mission and that the applicant resided in the jurisdiction of Cergy-Pontoise, ruled that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was territorially competent to hear the case under the relevant provisions regarding non-contractual liability jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Territorial Competence of Administrative Court in Damages Claim Following Mission Rejection: The administrative court, finding that the claims for damages stemmed from faults in the execution of a mission and that the applicant resided in the jurisdiction of Cergy-Pontoise, ruled that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was territorially competent to hear the case under the relevant provisions regarding non-contractual liability jurisdiction, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union dommages-intérêts contractuels transfert de compétence autorisation de procéder audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'établissement public une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general power of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-14 du même code
The court used criterion 3° of this article, in combination with R. 221-3, to determine the territorial competence of the Tribunal.
Article R. 221-3 de ce code
This article was used in combination with R. 312-14 to establish that the jurisdiction of Cergy-Pontoise covers the department where the claimant resides.
Généré par l'IA
2408528
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Judgment
2400082
Ministerial Decision Annulment and Compensation Claim Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2513028
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Decision Appeal
2407012
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2423538
Referral of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general power of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

The court used criterion 3° of this article, in combination with R. 221-3, to determine the territorial competence of the Tribunal.

Article R. 221-3 de ce code

This article was used in combination with R. 312-14 to establish that the jurisdiction of Cergy-Pontoise covers the department where the claimant resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Chergui, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public Business France a rejeté sa réclamation préalable ;

2°) de condamner l'établissement public Business France à lui verser une indemnité de 16 010, 25 euros en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exécution de sa lettre d'engagement ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département du Val d'Oise.

3. Les conclusions présentées par Mme B tendent à la réparation des préjudices résultant de fautes qu'aurait commises l'établissement public Business France lors de l'exécution de sa mission de volontariat international en entreprise au Togo et au Ghana. Il ressort des mentions de la requête ainsi que des pièces du dossier que la requérante réside à Vauréal (Val d'Oise). Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 3 novembre 2022.

La Présidente du tribunal,

signé

P. Rousselle

N°2208827