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2208826 Généré par l'IA

Agricultural Group v. Public Finances Center: Jurisdiction Over Tax Enforcement of Rural Lease Judgment

Numéro de cause 2208826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought to annul a tax collection notice for an occupation indemnity owed by an agricultural group based on a final judgment from a rural lease court, and to compel the public finances center to reissue the debt notice to comply with execution procedure codes. The court dismissed the entire application, reasoning that administrative courts lack jurisdiction to oversee or modify the execution of judicial orders issued by the civil judiciary, particularly concerning the contestation of an executory title for recovery based on a judgment rendered by a judicial order court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Group v. Public Finances Center: Jurisdiction Over Tax Enforcement of Rural Lease Judgment: The court dismissed the entire application, reasoning that administrative courts lack jurisdiction to oversee or modify the execution of judicial orders issued by the civil judiciary, particularly concerning the contestation of an executory title for recovery based on a judgment rendered by a judicial order court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole requête en autorisation d'exécution - Compétence jugement civil poursuite pour dettes fiscales annonces publiques incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted by this article to reject the requests as manifestly outside its jurisdiction.
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16-18439
Agricultural Company v. Landowner (Rural Lease Dispute)
JURITEXT000006953382
Landowner Notice, Lease Termination, Expropriation Indemnity Jurisdiction Dispute
01-16049
Enforcement Jurisdiction over Restitution of Fruits in Lease Rescission Case
2107863
Agricultural Entity v. Municipality of [Location] (Administrative Authorization Dispute)
23NC01161
Agricultural Cooperative v. State (Internal Tax Reimbursement Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du GAEC du Chomeil et de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is deemed incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted by this article to reject the requests as manifestly outside its jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le GAEC du Chomeil et M. B A sollicitent du tribunal de demander au centre des Finances Publiques d'Aubenas :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à l'encontre du GAEC du Chomeil le 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC Aubenas en vue de recouvrer la somme de 2 080 euros correspondant à l'indemnité d'occupation 2001 qui est réclamée à ce GAEC en exécution du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux confirmé par la Cour d'appel de Nîmes ;

2°) d'émettre une nouvelle créance avec une date d'émission nous permettant de saisir le juge d'Exécution dans le respect de l'article R 121-11 du code de procédures civiles d'exécution ;

3°) d'effectuer une mise à jour de cet avis de sommes à payer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code rural

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A a saisi le tribunal d'un litige relatif à un avis de sommes à payer émis à l'encontre du GAEC du Chomeil le 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC Aubenas en vue de recouvrer la somme de 2 080 euros correspondant à l'indemnité d'occupation pour l'année 2001 réclamée à ce GAEC en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, confirmé par la Cour d'appel de Nîmes, qui a condamné ce groupement à verser une indemnité d'occupation de 100 euros par hectare et par an.

3. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'assurer la bonne exécution des décisions juridictionnelles rendues par le juge judiciaire et notamment, comme c'est le cas en l'espèce, de connaître de la contestation d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement de sommes réclamées, à titre d'indemnité d'occupation, en exécution d'une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du GAEC du Chomeil et de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC du Chomeil et à M. A.

Fait à Lyon, le 3 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,