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2208823 Généré par l'IA

Mootness of Claim for Appointment Scheduling

Numéro de cause 2208823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a naturalization application, but the prefect responded by submitting evidence that an appointment had in fact been scheduled for a date prior to the defense filing. Given that the requested action—issuing the appointment—had already been accomplished and the petitioner did not dispute this fact, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing it to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the initial request, rendering the claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim for Appointment Scheduling: Given that the requested action—issuing the appointment—had already been accomplished and the petitioner did not dispute this fact, the court invoked the relevant administrative justice code provision allowing it to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the initial request, rendering the claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination production de créance désignation d'un conseil juridique mesure d'éloignement en droit des étrangers exceptions de procédure obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order to conclude that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The order explicitly rules that there is no need to rule on the applicant's request based on the facts established.
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2201401
Prefect Appointment Mootness Due to Subsequent Scheduling
2209441
Naturalization Appointment Dispute Resolved by Subsequent Scheduling
2400232
Case Dismissed as Moot Following Appointment Scheduling
2208944
Prefectural Appointment Scheduling for Naturalization Application Mootness
2301375
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly rules that there is no need to rule on the applicant's request based on the facts established.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order to conclude that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 21 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du

Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a délivré un

rendez-vous à M. A afin de déposer sa demande de naturalisation. Une convocation pour le 26 décembre 2022 à 10h30 a été jointe en annexe du mémoire en défense déposé par la préfète du Val-de-Marne le 4 août 2023 et communiqué au requérant qui ne conteste pas les dires de cette dernière. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,