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2208821 Généré par l'IA

Business Withdrawal of Judicial Review of Prefectural Order

Numéro de cause 2208821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A business sought judicial review to annul an administrative order issued by a prefect that closed its establishment for ninety days, but subsequently filed a memorandum declaring a full and final withdrawal of its request. The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the presidents of judgment divisions to formally note such renunciations in an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Withdrawal of Judicial Review of Prefectural Order: The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the presidents of judgment divisions to formally note such renunciations in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article is the operative part stating that the withdrawal of the application by SARL Imo Cosmétique is noted (giving act to the withdrawal).
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2309017
Commercial Entity v. Prefectural Authority (Withdrawal of Judicial Review)
2205053
Business Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Closure Order
2106394
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Petition
2114843
Administrative Court Decision Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2506365
Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part stating that the withdrawal of the application by SARL Imo Cosmétique is noted (giving act to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la SARL Imo Cosmétique, représentée par Me Moisson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fermé son établissement " Feeling Beauty " pour une durée de quatre-vingt-dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a conclu au rejet de la requête de la SARL Imo Cosmétique.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 aout 2023, la SARL Imo Cosmétique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 aout 2023, la SARL Imo Cosmétique a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Imo Cosmétique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Imo Cosmétique et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.