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2208819 Généré par l'IA

Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals requested the administrative tribunal to provide them with copies of their French nationality certificates, but the court determined that the tribunal is not the proper authority responsible for issuing such documents. Consequently, the court found the request failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, and thus the request was rejected under the provision allowing for the rejection of clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B et Mme C B est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute: Consequently, the court found the request failed to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, and thus the request was rejected under the provision allowing for the rejection of clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité demande adressée à l'autorité acte de l'état civil exigences de forme faux dans les certificats registre central des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A B et Mme C B est rejetée
This is the substantive order rejecting the request.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Article R. 411-1 du même code
The request failed to meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility under Article R. 222-1.
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Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Nationality Certificate Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B et Mme C B est rejetée.

This is the substantive order rejecting the request.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Article R. 411-1 du même code

The request failed to meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 19 octobre 2022, Mme A B et Mme C B demandent au Tribunal de leur faire parvenir des copies de leurs certificats de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de délivrer des copies de certificat de nationalité française. Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B et Mme C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Mme C B.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,