Claimant v. Municipality for Labor Fines and Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought from the administrative court the condemnation of a municipality to pay fines under the labor code for employing a worker without a contract or declaration, and to pay €84,500 for damages related to employment conditions and severance pay stemming from administrative mismanagement in 2011 and 2012. The court rejected the entire claim by order, ruling that the demand for labor code fines was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, and consequently inadmissible, while the indemnification claims were rejected because they lacked the necessary factual specifics to properly assess any alleged illegality committed by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Municipality for Labor Fines and Damages Rejected: The court rejected the entire claim by order, ruling that the demand for labor code fines was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, and consequently inadmissible, while the indemnification claims were rejected because they lacked the necessary factual specifics to properly assess any alleged illegality committed by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appellant's claim.
This article provides the legal basis for rejecting the claims, specifically citing points 2° and 7° in the reasoning sections.
Cited as the basis for rejecting the claim for fines due to lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited as the basis for rejecting the indemnification claims for lack of supporting details.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrées les 17 novembre, 18 novembre, 21 novembre, 25 novembre et 7 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Dunkerque à verser des amendes de 1 500 et 3 700 euros pour infraction au code du travail ;
2°) de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme totale de 84 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions d'emploi et au titre de l'indemnité de licenciement due.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2.D'une part, Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Dunkerque à verser les amendes prévues par le code du travail en cas d'emploi d'un salarié sans contrat de travail et sans déclaration d'embauche. Toutefois, de telles conclusions, qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, sont manifestement irrecevables et doivent donc être rejetées en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. D'autre part, Mme A soutient avoir subi un préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence en raison de la mauvaise administration de sa situation administrative par la commune de Dunkerque en 2011 et 2012. Toutefois, elle n'assortit sa demande d'indemnisation d'aucun développement permettant d'apprécier les éventuelles illégalités commises. Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme A ne peuvent qu'être rejetées, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,