Dismissal of Recours Gracieux for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request for reconsideration (recours gracieux) with the Administrative Tribunal challenging an administrative decision from the previous month that denied their claim for a disability tax credit. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because a request for reconsideration must be addressed directly to the administrative authority that issued the decision, not the judicial body, which can only be seized by means of a contentious appeal, failing to meet the formal requirements for filing a petition under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Recours Gracieux for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because a request for reconsideration must be addressed directly to the administrative authority that issued the decision, not the judicial body, which can only be seized by means of a contentious appeal, failing to meet the formal requirements for filing a petition under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final disposition of the order.
This provision authorized the President to reject the application as manifestly inadmissible.
The application failed to meet the requirements of this article, justifying its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2022, Mme A B forme devant le Tribunal un recours gracieux contre la décision du 14 septembre 2022 ayant rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un crédit d'impôt en raison de son handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. Il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur un recours gracieux qui doit être adressé directement à l'administration ayant pris la décision contestée, le Tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 8 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N° 228818