Withdrawal of Application for Annulment of Implied Rejection and Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implied rejection by the academic director of national education services concerning a request for referral to the medical council for reassignment preparation, and reimbursement of related costs. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on September 25, 2024, declaring a pure and simple withdrawal from the entire proceeding. Consequently, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implied Rejection and Reimbursement: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on September 25, 2024, declaring a pure and simple withdrawal from the entire proceeding. Consequently, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment formation to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2022, les 7, 8 et 29 mars 2023 et le 9 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté implicitement sa demande tendant à la saisine du conseil médical pour une période de préparation au reclassement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais qu'elle serait amenée à exposer au cours de cette instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon et au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier