Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a prefectoral decision that granted a building and demolition permit for a real estate complex located in Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), and the court, referencing administrative justice code provisions, determined that disputes concerning building permits and immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located, specifically the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise for the Hauts-de-Seine department, thus ordering the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Building Permit Annulment Request: L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Cited as the legal basis for the President's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the location of the property.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Elnida demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à la société Corem Promotion un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comportant trente logements dont neuf sociaux et un commerce situés 35-37 rue Bernard Palissy et 7-9 avenue de Lonchamp à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige dont le tribunal est saisi porte sur la construction d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par la société Elnida.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de société Elnida est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Elnida.
Fait à Versailles, le 16 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon