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2208804 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Waste Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2208804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, having initially sought the discharge of a household waste collection tax assessment for the year 2019 concerning properties in a specific municipality, subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court, noting the unqualified nature of the withdrawal and seeing no legal obstacle, granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as per the provisions of the Code de justice administrative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity Withdraws Waste Tax Assessment Challenge: The court, noting the unqualified nature of the withdrawal and seeing no legal obstacle, granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as per the provisions of the Code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale perception de l'impôt personne morale impôt sur le bénéfice des entreprises impôt foncier taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section and implicitly used to validate the decision to note the withdrawal of the request via an order.
Généré par l'IA
1908473
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2209674
Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2215414
Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment
2106720
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2110361
Company Withdraws Household Waste Removal Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section and implicitly used to validate the decision to note the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SA FT IMMO H, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 27 avenue André Morizet et 2 rue de Vanves à Boulogne-Billancourt ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SA FT IMMO H, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SA FT IMMO H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA FT IMMO H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA FT IMMO H et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208804