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2208803 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Mobility Inclusion Card Rejection

Numéro de cause 2208803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision upholding the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, as the withdrawal was unqualified and presented no impediment to being formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Mobility Inclusion Card Rejection: Applying the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, as the withdrawal was unqualified and presented no impediment to being formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la demande recours en annulation suppression de la rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article executes the main order, giving notice of the withdrawal of the request.
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2107057
Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Refusal
2216080
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2502278
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2202056
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision rejetant sa demande d'attribution d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Nord.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,