Litigant Withdraws Judicial Review of Social Aid Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions from the city's social action center concerning the rejection of a social aid request, the partial award date for aid for disabled children's parents, and the partial award date for a family energy allowance, arguing for retroactive application from the initial application date. However, the court issued an order noting that the litigant subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of the entire proceeding, and under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review of Social Aid Decisions: However, the court issued an order noting that the litigant subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of the entire proceeding, and under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case as requested by the plaintiff.
Cited as the legal basis allowing the president to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide sociale " Paris Logement Familles ",
2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 du centre d'action sociale de la Ville de Paris en ce qu'elle lui attribue l'allocation de soutien aux parents d'enfant(s) handicapé(s) à compter du 1e novembre 2021 et non rétroactivement à partir du 29 janvier 2021, date de dépôt de son dossier,
3°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 du centre d'action sociale de la Ville de Paris, en ce qu'elle lui attribue l'aide sociale " Paris Energie Familles " à compter du 1e novembre 2021 et non rétroactivement à partir du 29 janvier 2021, date de dépôt de son dossier.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le centre d'action sociale de la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 septembre 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2208803/6-3