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2208803 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment

Numéro de cause 2208803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a 2019 household waste removal tax assessment concerning properties in a municipality and requested the allocation of a specific sum for legal expenses. Subsequently, the petitioner filed a statement of pure and simple withdrawal of the initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal without further substantive review of the merits of the tax objection, as permitted under administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment: Subsequently, the petitioner filed a statement of pure and simple withdrawal of the initial request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal without further substantive review of the merits of the tax objection, as permitted under administrative justice codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais de déménagement impôt foncier retrait de la demande éloignement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the context of the final orders (implicitly governing the court's power to issue an ordinance following a discontinuance/withdrawal), justifies the decision to give notice of the withdrawal of the request.
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2215403
Property Owner Withdraws Household Waste Tax Assessment Challenge
2208722
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2209539
Property Owner Withdraws Challenge to Household Waste Tax Assessment
2404108
Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment Dismissed
2403766
Taxpayer Challenge to Household Waste Removal Tax Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the context of the final orders (implicitly governing the court's power to issue an ordinance following a discontinuance/withdrawal), justifies the decision to give notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la SCI MEUDON DYNASTEUR, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'immeubles situés 6 et 10 rue Andras Beck à Meudon ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SCI MEUDON DYNASTEUR, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI MEUDON DYNASTEUR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MEUDON DYNASTEUR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MEUDON DYNASTEUR et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2208803