Visa Annulment Claim Moot After Visa Issuance; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal against the refusal of a short-stay visa for an individual, and an order to compel the ministry to issue the visa or re-examine the situation. The court determined that since the relevant consulate subsequently issued the requested visa to the applicant, the main claims for annulment and mandatory injunction became moot, thus precluding a ruling on those points, but ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Annulment Claim Moot After Visa Issuance; Costs Awarded: The court determined that since the relevant consulate subsequently issued the requested visa to the applicant, the main claims for annulment and mandatory injunction became moot, thus precluding a ruling on those points, but ordered the State to pay the applicant a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the President's power to rule on the case by ordinance, specifically concerning matters where there is no longer a need to rule (point 2 in the reasoning, leading to Article 1 in the dispositive).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 500 euros to the applicant for legal costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A C, agissant en son nom propre, et M. D B, agissant en qualité de concubin de Mme C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 18 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à Mme C un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Alger ont délivré le 7 septembre 2022 le visa sollicité à Mme C. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,