Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208800 Généré par l'IA

Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action

Numéro de cause 2208800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a 2019 household waste collection tax assessed on a property, but subsequently filed a motion formally withdrawing its entire request. The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to take note of pure and simple discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Waste Collection Tax Annulment Withdrawal and Court Action: The court granted the withdrawal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice that allows the president of the administrative tribunal to take note of pure and simple discontinuances of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union dispositions fiscales désistement d'action impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Généré par l'IA
1900302
Withdrawal of Household Waste Removal Tax Annulment Application
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate
2209601
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2107763
Municipality Waste Tax Rate Annulment Discontinued by Unqualified Withdrawal
2108477
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Waste Collection Tax Rate and Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Technical ".

This order formally records the withdrawal of the application.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

This article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the application in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 2,6, rue Mansard à Meudon (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la société " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société " Technical " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société " Technical " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Technical ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " Technical ".

Copie en sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.