Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Valid Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of a 2021 property tax assessment and damages, but the administrative court dismissed the claim because the request, signed by the litigant's mother acting as a representative, was not properly substantiated by a valid mandate as required by fiscal procedure codes, rendering the petition manifestly inadmissible despite a subsequent total waiver of the tax liability by the finance directorate and a formal invitation for regularization that was not satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, Article R. 200-2 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Valid Mandate: Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's request as the main order.
The rejection of the request is based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
The request was rejected because it violated this provision concerning the requirement to provide a regular mandate.
The request was rejected because it violated the provisions regarding the representation of the taxpayer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 30 mai et 19 décembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 491 euros ;
2°) de lui octroyer des dommages et intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : "Art. R. 200-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables" ". Selon l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
4. En l'espèce, en dépit de la demande de régularisation dont il a accusé réception le 27 janvier 2025, M. B, qui produit un original de la requête uniquement signée par Mme C D, sa mère, n'a toutefois pas justifié que celle-ci avait qualité pour agir en son nom. Par suite, cette requête, qui méconnait les dispositions précitées des articles R. 197-4 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 29 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.