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2208797 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Sale Annulment Request and Denial of Legal Fee Reimbursement

Numéro de cause 2208797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Bouches-du-Rhône sought the annulment of a sale agreement in the future state of completion and a supplementary act between a national interest market authority and a local public company, but subsequently filed a plain and simple notice of withdrawal of the request. The court consequently gave formal notice of the withdrawal, and considering the circumstances, rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal fees under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Sale Annulment Request and Denial of Legal Fee Reimbursement: The court consequently gave formal notice of the withdrawal, and considering the circumstances, rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal fees under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative honoraires d'avocat annonces publiques accord d'entreprise état requérant annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the opposing parties' claims for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article justifies the president's power to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the prefecture's request, which is the main dispositive act.
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2311137
Prefect of Bouches-du-Rhône v. Mayor of Marseille: Withdrawal of Claim and Costs
2208744
Petitioner's Deemed Withdrawal of Enforcement Request Against Rhône Prefect
2511928
Litigant v. Prefect of Bouches-du-Rhône (Order Annulment)
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2304696
Prefect of Dordogne v. Social Action Center: Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the prefecture's request, which is the main dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article justifies the president's power to issue an order noting a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the opposing parties' claims for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal :

1°) d'annuler le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 15 avril 2022 entre la régie du marché d'intérêt national de Châteaurenard et la société publique locale Grand marché de Provence ;

2°) d'annuler l'acte complémentaire à ce contrat approuvé par la délibération du 11 août 2022 du conseil d'administration de la société Grand marché de Provence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la régie du marché d'intérêt national de Châteaurenard et la société publique locale Grand marché de Provence concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par la régie du marché d'intérêt national de Châteaurenard et la société publique locale Grand marché de Provence et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les conclusions présentées par la régie du marché d'intérêt national de Châteaurenard et la société publique locale Grand marché de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la régie du marché d'intérêt national de Châteaurenard et à la société publique locale Grand marché de Provence.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,