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2208794 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Remedy Defects

Numéro de cause 2208794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant challenged a decision by the family allowance fund ending their social benefits, but the administrative tribunal summarily dismissed the request because the applicant failed to comply with a formal request to provide a copy of the contested administrative decision within the prescribed fifteen-day regularization period, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Remedy Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale licenciement administratif vice de forme perception abusive de prestations de l'aide sociale droit à l'indemnité de chômage violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as inadmissible.
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2109974
Applicant Fails to Cure Procedural Defects in Family Allowance Claim Appeal
2400108
Family Allowance Fund Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411420
Petitioner's Appeal Against Family Allowance Fund Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402341
Applicant v. Family Allowance Fund: Failure to Comply with Regularization Request
2300170
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant fin à ses droits sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. A supposer que Mme B doive être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant fin à ses droits, elle a été informée par lettre du 21 octobre 2022 envoyée avec accusé de reception, qu'elle devait produire la copie de la décision qu'elle conteste. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Mme B, n'a pas déféré à cette demande. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.