Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208785 Généré par l'IA

Mootness of Point Deduction Annulment Claim

Numéro de cause 2208785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions that deducted points from their driving license following multiple infractions recorded between May 2020 and June 2021. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the request because the relevant point deduction decisions were no longer reflected in the petitioner's driving record, rendering the conclusions of the claim moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative; Mootness of Point Deduction Annulment Claim: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the request because the relevant point deduction decisions were no longer reflected in the petitioner's driving record, rendering the conclusions of the claim moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande objet du litige arrêts en appréciation de validité déduction des contributions d'entretien d'enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the requests (il n'y a pas lieu de statuer).
Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the President to order that there is no need to rule on a request, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
2202880
Petitioner's Driving Point Deduction Annulment Request Declared Moot
2202176
Ministerial Point Deduction Annulment Moot Due to Subsequent Removal
2101705
Ministerial Decision Annulment and Point Crediting Mootness
2501512
Driver Point Deduction Annulment Moot
2200338
Ministerial Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the requests (il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the President to order that there is no need to rule on a request, which is the basis of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite d'infractions constatées les 7 juin 2021, 17 mars 2021, 20 septembre 2020, 6 octobre 2020, 7 novembre 2020, 24 mars 2021, 22 mars 2021, 27 mai 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral que les décisions de retrait de points en litige ne sont plus mentionnées. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur des outre-mer.

Fait à Cergy, le 11 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision