Waste Plant Roof Corrosion Expertise Expansion to Include Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial order for an expertise concerning corrosion damage to the roofs of a waste treatment plant and a subsequent extension of that expertise, the court granted the expert's request to further extend the scope of the proceedings to include an insurance company, based on the reasoning that its guarantee might be involved, thereby finding sufficient justification under the relevant administrative justice code article to allow the expansion of the expert's mandate to this additional party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Plant Roof Corrosion Expertise Expansion to Include Insurer: Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expert operations to the company AIG Europe.
This article is cited in the reasoning section as the basis for the judge's ability to extend the expert mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 avril 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2208784 du syndicat mixte Organom, prescrit une expertise confiée à Mme C A, expert, relative aux causes et aux conséquences du phénomène de corrosion affectant certaines toitures des bâtiments de l'usine de tri mécano-biologique-méthanisation-compostage des ordures ménagères avec végétaux dénommée Ovade.
Par une ordonnance du 4 août 2023, le juge des référés a, sur la demande du syndicat mixte Organom, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 avril 2023 à la société Elcimaï Environnement et à la SARL Patrice Gobert.
Par un courrier enregistré le 24 septembre 2023, Mme C A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société AIG Europe.
Les sociétés Eiffage construction Alpes et Dauphine et SMABTP ont produit des pièces enregistrées le 10 octobre 2023.
La demande a été régulièrement communiquée à l'ensemble des parties qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2208784 du 6 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande du syndicat mixte Organom, prescrit une expertise confiée à Mme C A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance du phénomène de corrosion affectant certaines toitures des bâtiments de l'usine de tri mécano-biologique-méthanisation-compostage des ordures ménagères avec végétaux dénommée Ovade, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande de l'expert tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société AIG Europe au motif que sa garantie d'assureur est susceptible d'être mise en œuvre. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension sollicitée.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2208784 du 6 avril 2023 susvisée sont étendues à la société AIG Europe, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte Organom, aux sociétés Tiru, Eiffage Construction Alpes et Dauphine, SMABTP, XL Insurance Company SE (AXA XL), Organic Waste Systems N.V., Neos, Architectes Associés pour l'Environnement, RDV Etanchéité, Poralu, Margueron, Dalkia, Lineax, Gerfa, Sofaper, ECB, MJP, Assa Abloy Entrance Systems France, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, Joris IDE Auvergne, Cosinus, Technique et Construction TECO, Elcimaï Environnement, Patrice Gobert, AIG Europe SA et à l'expert.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2023.
La juge des référés,
D. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier