Extension of Expert Investigation to Include Additional Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order that mandated an expert investigation into the causes and consequences of corrosion affecting the roofs of a waste treatment facility, the requesting public authority sought to extend the expert's mission to include two additional companies, asserting their potential liability as a project management assistant and a co-contractor, respectively. The court granted this request to extend the expert proceedings to include the newly named parties because their involvement suggested their liability might be engaged, thereby deeming their participation necessary for the proper execution of the investigation into the technical issues and allocation of responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Investigation to Include Additional Parties: The court granted this request to extend the expert proceedings to include the newly named parties because their involvement suggested their liability might be engaged, thereby deeming their participation necessary for the proper execution of the investigation into the technical issues and allocation of responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the extension of the expertise operations to two additional companies.
This article is cited as the legal basis allowing the referral judge to extend the scope of the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 avril 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2208784 du syndicat mixte Organom, prescrit une expertise confiée à Mme B A, expert, relative aux causes et aux conséquences du phénomène de corrosion affectant certaines toitures des bâtiments de l'usine de tri mécano-biologique-méthanisation-compostage des ordures ménagères avec végétaux dénommée Ovade.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le syndicat mixte Organom, représenté par la SCP Longqueue - Sagalovitch - Eglie-Richters et Associés (Me Eglie-Richters), demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 avril 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société Elcimaï Environnement et de la SARL Patrice Gobert.
Il soutient que :
- la première réunion d'expertise s'est tenue le 9 juin 2023 et l'expert a donné son accord pour que les opérations d'expertise soient étendues à la société Elcimaï Environnement en qualité d'assistant à maître d'ouvrage ;
- la SARL Patrice Gobert était co-traitant de la société Elcimaï Environnement.
La demande a été régulièrement communiquée à l'ensemble des parties qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2208784 du 6 avril 2023, le juge des référés a, sur la demande du syndicat mixte Organom, prescrit une expertise confiée à Mme B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance du phénomène de corrosion affectant certaines toitures des bâtiments de l'usine de tri mécano-biologique-méthanisation-compostage des ordures ménagères avec végétaux dénommée Ovade, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. La demande du syndicat mixte Organom tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés Elcimaï Environnement et Patrice Gobert au motif que leur responsabilité est susceptible d'être engagée en leur qualité respective d'assistant à maître d'ouvrage et de co-traitant. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension sollicitée.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2208784 du 6 avril 2023 susvisée sont étendues à la société Elcimaï Environnement et à la SARL Patrice Gobert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte Organom, aux sociétés Tiru, Eiffage Construction Alpes et Dauphine, SMABTP, XL Insurance Company SE (AXA XL), Organic Waste Systems N.V., Neos, Architectes Associés pour l'Environnement, RDV Etanchéité, Poralu, Margueron, Dalkia, Lineax, Gerfa, Sofaper, ECB, MJP, Assa Abloy Entrance Systems France, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, Joris IDE Auvergne, Cosinus, Technique et Construction TECO, Elcimaï Environnement et Patrice Gobert, et à l'expert.
Fait à Lyon, le 4 août 2023.
La juge des référés,
C. C
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier