Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2013, but despite the administrative director concluding that the matter was moot due to a restitution already granted during the proceedings, the applicant was formally invited to confirm the maintenance of its claims pursuant to the administrative justice code. Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its request within the prescribed one-month period following this invitation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and the withdrawal was officially recorded by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its request within the prescribed one-month period following this invitation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and the withdrawal was officially recorded by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judging formation to issue an order, including giving notice of withdrawal.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm the continuation of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Sparinvest Sicav demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un courrier du 26 décembre 2023, la société Sparinvest Sicav a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La société Sparinvest Sicav a été invitée par un courrier reçu le 4 janvier 2024 à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Sparinvest Sicav est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208783 présentée par la société Sparinvest Sicav.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Sparinvest Sicav et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 9 février 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.