Property Owners Withdraw Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of property owners and a co-ownership association sought the annulment of a building permit issued for extension and modification works at a neighboring property, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request and action. The court, noting that the withdrawal was unconditional and that the interested party acknowledged it, granted the request to officially record the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning presiding judges giving effect to such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners Withdraw Building Permit Annulment Action: The court, noting that the withdrawal was unconditional and that the interested party acknowledged it, granted the request to officially record the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning presiding judges giving effect to such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance), which is the main action taken in the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Malebranche, Mme C E, M. B I, Mme D I, M. A K, Mme F K, M. H G, Mme J G et la société civile immobilière (SCI) Les Marches Latines, représentés par Me Bidault, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Hôtel de Senlis Paris le permis de construire n° PC 075 105 21 V0005 en vue de l'extension d'un sous-sol et la surélévation d'un immeuble sur cour, la démolition et reconstruction d'un toit à pente avec création de deux lucarnes du bâtiment sur rue, la création d'une véranda en rez-de-chaussée et le réaménagement de la cour, aux 7 à 9, rue Malebranche, dans le 5ème arrondissement de Paris, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Hôtel de Senlis Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Hôtel de Senlis Paris, représentée par la SELARL Lege Fori, déclare accepter le désistement d'instance et d'action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la société Hôtel de Senlis Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Malebranche, Mme E, M. et Mme I, M. et Mme K, M. et Mme G et la SCI Les Marches Latines déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Malebranche, de Mme E, de M. et Mme I, de M. et Mme K, de M. et Mme G et de la SCI Les Marches Latines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11, rue Malebranche, à Mme C E, à M. B I, à Mme D I, à M. A K, à Mme F K, à M. H G, à Mme J G, à la société civile immobilière (SCI) Les Marches Latines, à la Ville de Paris et à la société Hôtel de Senlis Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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