Petitioner's Unilateral Withdrawal of Appeal Against Teacher Advancement Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision refusing their advancement to the higher class of primary school teacher for 2022 and requested an order compelling the refusal to be reversed, along with compensation for legal costs; however, the court issued an order granting an administrative act acknowledging the petitioner's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of their entire request, in accordance with the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Appeal Against Teacher Advancement Refusal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to record renunciations (désistements) via an order, which is the basis for Article 1 of the final order.
This article formally records the renunciation of the appeal (désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Camille Briatte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille s'est opposée à son au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de la proposer à l'inscription sur le tableau d'avancement au grade de la hors-classe des professeurs des écoles dans un délai de 15 jours à compter du jugement intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée, le 12 décembre 2023, à la rectrice de l'académie de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,