Administrative Agent's Claim for Full Salary Rectification Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an administrative agent, sought rectification of his full salary payments until his return to service or disability retirement following an accident and subsequent incapacity, asserting he was wrongly placed on ordinary sick leave without full pay despite being recognized as disabled. The court dismissed the request because the applicant failed to explicitly seek the annulment of any administrative decision and, even assuming he challenged his placement on half-pay sick leave, he did not raise any specific legal grounds, state the violated rules, or provide sufficient substantiated facts to support his claim, thereby failing to meet the requirements for judicial review under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Agent's Claim for Full Salary Rectification Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request because the applicant failed to explicitly seek the annulment of any administrative decision and, even assuming he challenged his placement on half-pay sick leave, he did not raise any specific legal grounds, state the violated rules, or provide sufficient substantiated facts to support his claim, thereby failing to meet the requirements for judicial review under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the court's authority to dismiss requests lacking legally sound arguments.
This article formally rejects the request of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A demande la régularisation de son plein traitement jusqu'à sa reprise en service ou sa mise à la retraite pour invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois ()".
2. Dans sa requête introductive d'instance, M. A, agent technique principal du ministère des armées, demande la régularisation de son plein traitement jusqu'à sa reprise en service ou sa mise à la retraite pour invalidité. A cet égard, M. A, qui fait état d'un accident de service en janvier 2007 et d'une rechute en juillet 2019, soutient qu'il a été placé à tort en congé de maladie ordinaire sans maintien de son plein traitement, alors que, reconnu travailleur handicapé depuis juillet 2019, il est inapte psychiquement et physiquement, son état de santé étant consolidé en avril 2021 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 23%.
3. M. A ne présente aucune conclusion tendant explicitement à l'annulation d'une décision administrative. A supposer qu'il ait entendu demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2022, jointe à la requête, par laquelle son administration l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 30 juin 2022, M. A ne soulève aucun moyen de droit opérant ni n'indique, même sommairement, les règles ou les principes juridiques que l'administration aurait méconnus, se bornant à faire état de sa situation en énumérant les médecins qui assurent son suivi médical et en concluant que " c'est injuste [pour M. A] et pour les valeurs de la République ". Dans ces conditions, M. A ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation. M. A n'a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune autre production.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2208778 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au ministre des armées.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,