Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the academy rectorate to pay €627.86 in special replacement allowance for the 2019-2020 school year, along with legal interest, damages, and costs. However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance: However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire petition, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to rule by order, specifically by taking note of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
This is the dispositive article officially recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a refusé de lui verser la somme de 627,86 euros correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qu'elle n'a pas perçue au titre de l'année scolaire 2019-2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 627,86 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre dommages et intérêts pour les préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu et au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 20 avril 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 20 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Créteil.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,