Withdrawal of Claim Following Refused Mediation in Property Unsanitary Condition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order concerning the unsanitary condition of a property, which followed an initial order regarding the same matter, and simultaneously challenged the implicit rejection of her administrative appeal. Following a mediation proposal by the court, which the prefectural authority refused, the litigant formally withdrew her entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to accept formal withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Refused Mediation in Property Unsanitary Condition Dispute: Following a mediation proposal by the court, which the prefectural authority refused, the litigant formally withdrew her entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to accept formal withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the application.
This article, cited immediately before the operative part, authorizes the president of the chamber to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B E, représentée par Me Vanhemens Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-33 du 12 avril 2022 du sous-préfet d'Istres portant modification de l'arrêté n° 2022-04 du 24 février 2022 relatif au traitement de l'insalubrité du logement, dont sont propriétaires MM. Albert et Cyril D, situé Quartier Saint Jean 2, allée du Rouge-Gorge à Martigues (13500) - parcelle BR 1044 du cadastre communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 juin 2022.
Par un courrier du 21 octobre 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme E, représentée par Me Vanhemens Garcia, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. C D et à M. A D.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière