Company Withdrawal of Judicial Review Against Regulatory Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a regulatory agency's decision imposing a charge of 14,304 euros for non-compliance inspection costs, or alternatively, to suspend judgment pending expertise findings or reform the charge by removing internal and external laboratory fees, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Regulatory Charge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la société Ubiquiti Inc, représentée par Me Le Guillou et Me Pentecoste, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Agence nationale des fréquences (ANFR), a mis à sa charge la somme de 14 304 euros au titre du coût des contrôles ayant révélé des non-conformités ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du 28 avril 2022 dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire sollicitée par la requête en référé expertise n°2207165 ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer ladite décision en supprimant du quantum :
° le montant des frais externes exposés auprès du laboratoire EMITech par l'ANFR ;
° le montant des frais internes à l'ANF ;
4°) de mettre à la charge de l'ANFR la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, l'Agence nationale des fréquences, représentée par M. A, directeur général, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société Ubiquiti Inc s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société Ubiquiti Inc déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ubiquiti Inc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ubiquiti Inc et à l'Agence nationale des fréquences.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,